Le partenaire d'Ayuso a proposé au parquet d'accepter 8 mois de prison et de payer plus d'un demi-million d'euros pour éviter le procès

L'avocat d'Alberto GA, associé de la présidente madrilène Isabel Díaz Ayuso, Il a proposé au parquet d'accepter 8 mois de prison et de payer plus d'un demi-million d'euros pour éviter un procès pour fraude fiscale présumée et falsification de documents.

C'est ce qu'indique la proposition de conformité pénale, à laquelle Europa Press a eu accès, dans laquelle « accepte pleinement » l’existence de « deux délits contre le Trésor public pour l’impôt sur les sociétés, 2020 et 2021 » et sa « paternité » en tant qu'administrateur unique de la société Maxwell Cremona Engineering and Processes Society for the Promotion of the Environment SL.

La défense reconnaît des honoraires frauduleux de 155.000 2020 euros pour l'année relative à 195.951,49 et de 2021 350.951 euros pour l'année 40, ce qui se traduit par 520.000 XNUMX euros plus intérêts de retard. Outre la peine de prison, il propose également d'assumer « une amende de XNUMX % de l'honoraire fraudé », ce qui porterait le montant à environ XNUMX XNUMX euros.

Il explique que bien qu'il ait tenté de procéder à une régularisation fiscale, L’Agence nationale de l’administration fiscale (AEAT) l’a prévenu que cette « prétendue régularisation » ne peut « fonctionner comme une cause disculpatoire ou d’exonération de responsabilité »., avec lequel il « est entièrement d’accord ».

"Compte tenu de l'indemnisation du préjudice lié à cette proposition de conformité pénale, et du fait que nous ne sommes en aucun cas confrontés à un délit aggravé, une peine de prison de 4 mois est proposée pour chaque délit à infliger", indique la lettre.

De même, la défense d'Alberto GA soulève "la perte de la possibilité d'obtenir des subventions ou aides publiques et le droit de bénéficier d'avantages ou d'incitations fiscales ou de sécurité sociale pendant la période de 9 mois".