Le Conseil des ministres approuve ce mardi le projet de loi garantissant le pouvoir d'achat des retraites et que vise à rapprocher l’âge effectif de la retraite de l’âge légal en revoyant le modèle de retraite anticipée et en introduisant des incitations plus fortes pour retarder la retraite du marché du travail.
La norme, qui s'appuie sur les recommandations du Pacte de Tolède et est le résultat de accord avec CCOO, UGT, CEOE et Cepyme, Il s’agit du premier volet de la réforme des retraites que le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles dans le volet 30 du Plan de Relance et de Résilience.
La réforme, qui devrait entrer en vigueur en 2022 après son passage par les Cortes, éliminera les aspects les plus controversés de la réforme de 2013 : leindice de réévaluation des retraites (IRP), qui limitait son augmentation annuelle à un 0,25% en situation de déficit, et le facteur dit de durabilité, qui sera remplacé par un nouveau mécanisme d'équité intergénérationnelle.
Même si le remplacement de ce dernier s'inscrit dans le cadre du deuxième volet de la réforme des retraites, prévu ultérieurement, Gouvernement et agents sociaux se sont donnés jusqu'au 15 novembre pour négocier le nouveau mécanisme, qui fonctionnera à partir de 2027 et sera inclus dans le projet de loi par le biais d'un amendement. Si un accord n'est pas trouvé dans le cadre du dialogue social, l'Exécutif réglera le mécanisme afin qu'il puisse être défini au moment de l'entrée en vigueur de la réforme.
Avec cette réforme, plusieurs des recommandations du Pacte de Tolède sont mises en œuvre, puisque le maintien du pouvoir d’achat des retraites est garanti avec la mise en place d'un mécanisme de revalorisation stable, par lequel, au 1er janvier de chaque année, les pensions seront augmentées conformément à l'inflation annuelle moyenne enregistrée en novembre de l'année précédente. De plus, si les données sont négatives, il n’y aura aucun changement dans les pensions.
La réforme pénalise également les départs anticipés à la retraite par le biais de divers mécanismes, tout en récompensant le retard volontaire du départ à la retraite.
D'autres mesures importantes résultant des accords d'aujourd'hui du Conseil des ministres sont la le projet de loi dit « oui, c'est oui », qu'Irene Montero présentera au cabinet, et les avant-projets de régulation du Service Public d'Iceta et des Starups de Nadia Calviño.
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